Préambule
Les présentes conditions générales de vente online (de suite "CGV" 9 réglemente le contrat de vente (de suite, le "Contrat") des produits ( de suite , le "produit" ou les ""produits") offerts par
BAIO PACE SRL
Adresse : Viale Aldo Moro, 217, 92026 Favara AG
P.IVA: 0264786084sur son site Internet www.baiopace.com ( ci-après le "site") aux utilisateurs du site (ci-après les "clients" ou le "client").
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la définition des droits et des obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés en magasin sur le site internet www.baiopace. conformément à la réglementation en vigueur sur le commerce électronique et les contrats à distance
BAIO PACE est revendeur officiel agréé de toutes les marques présentes sur le site .
Données de la société:
Baio Pace s.r.l.
Viale Aldo Moro, 217
92026 Favara – Agrigento - Italie
P.IVA: IT02647860846
Tel :+39 092233167|
Email : laurapace74@gmail.com
Toutes les informations contenues sur le site www.baiopace.com sont rédigées en langue italienne, en langue française et en langue anglaise.
1-Application des Conditions générales de vente
Le client à la passation de la commande accepte l'acquisition et s'engage à observer avec la société BaioPace s.r.l. les conditions générales de vente et les conditions de paiement ci-après énoncées, et déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales, tout en reconnaissant l'exclusion de toute autre clause à moins qu'elle n'ait été préalablement accordée par écrit par la société BaioPace s.r.l.
2-Extension territoriale et garantie de l'offre
Les présentes conditions générales de vente font référence à des ventes effectuées à des utilisateurs ayant leur propre domicile ou leur propre résidence en Italie et à l'étranger.
3-Mentions obligatoires pour le client
Avant d'effectuer un achat les Conditions Générales de Vente doivent être examinées En Ligne par les clients , visiteurs du magasin BaioPace.com , quelque soit le moyen utilisé : (téléphone, E-mail, Internet ou autre).L'envoi de la confirmation de l'ordre implique la connaissance totale desdites Conditions Générales de Vente (CGV)et leur intégrale acceptation. En outre, une fois confirmée sa commande , le client s'engage d'imprimer et de conserver les conditons générales de vente préalablement lues et acceptées lors de l'achat.Le client achète ses produits en consultant les fiches techniques et descriptives présentes sur la vente en ligne et par conséquant il est le seul responsable du choix et de l'utilité de ses achats.
4-Responsabilité de l'acquéreur
Il est de la responsabilité et du devoir de l'acquéreur de s'informer sur l'achat d'un produit afin de savoir si celui-ci correspond à ses propres exigences.Les caractéristiques techniques et les modes d'emploi concernant les produits publiés par BaioPace s.r.l. sous forme de messages informatifs on line sont les mêmes que les messages fournis par les fabriquants.La société BaioPace s.r.l. se décline de toute responsabilité en ce qui concerne la fiabilité et l'intégralité de telles informations. Les images des produits sont représentées à titre indicatif et ne sont soumises à aucune réglementation. La vente à l'essai des produits n'est pas considérée. Bien que le site fournisse des informations sur les caractéristiques des produits, le Client est responsable du choix de ses achats et il est conscient de leur conformité certifiée par les fabriquants, à condition d'un usage spécifique.Les images et les vidéos de présentation des produits en complément des informations descriptives sont publiées sur le site à titre indicatif compte tenu du fait que la qualité des images et des couleurs peut varier selon les logiciels et les instruments informatiques utilisés par le client au moment de sa connexion sur le site.La responsabilité du magasin baiopace.com décline toute responsabilité pour tous les inconvéniants ou dommages inhérents à une utilisation incorrecte du site et des technologies de la part du Client car ils ne dépendent en aucun cas de sa volonté.
5-Les prix
L'achat est effectué par le client et concerne les produits proposés à la vente sur le site tels qu'ils sont décrits et illustrés dans les fiches techniques. Le prix établi à l'achat est fixe et définitif. Celui-ci n'inclut pas les frais de transport facturés à part et seront indiqués au moment de la confirmation de la commande.Pour une livraison dans les pays de l'Union Européenne, les prix sont inclus de la TVA applicable au moment de la commande. Ils sont ,donc, indiqués toute taxe comprise (TTC).Aucune autre imposition douanière ou taxe ne devra être payée dans l'Union Européenne. Une éventuelle modification du taux de la taxe pourrait avoir un impact du prix sur la vente des produits figurant sur les catalogues.Pour une livraison hors d' Union Européenne, le client devra s'acquitter des droits de douane, de la TVA ou d'autres taxes concernant l'importation des produits dans le pays où sera livrée la marchandise. Ces taxes sont à la charge du client sauf indication contraire. Le client se doit de vérifier que les produits commandés puissent être livrés sans problèmes en application avec les lois en vigueur dans les pays destinataires de son choix.
6-Paiement et facturation
Le client se doit de régler les droits de douane,si nécessaire ,directement au courrier ou au transporteur, les droits de douane , la TVA ou autres taxes applicables à l'importation des produits dans les pays de destination où aura lieu la livraison .Le paiement des produits acquis ainsi que les frais d'expédition seront effectuées par le client dans les conditions suivantes : par carte bancaire Internationale Visa, par Paypal, par Chèque Bancaire. (Les différentes options sur les modes de paiement seront communiquées ultérieurement lors de la procédure d'achat).Le paiement par virement bancaire est soumis aux conditions suivantes :Le paiement par virement bancaire devra parvenir dans les 10 jours ouvrables de l'effectuation de la commande. Au- delà de cette date, la commande sera annulée.La marchandise sera expédiée seulement si notre banque s'assure que le compte bancaire du client ne présente pas de défaillance.Les produits commandés demeurent propriété de baio Pace s.r.l. jusqu'à paiement complet de leur somme, conformément à l'article 1523 et autre code de la consommation.Baio Pace s.r.l. se réservent le droit d'exiger la restitution des produits commandés en cas de non paiement.Dans ce cas-là, et sur demande de Baio Pace s.r.l., le client s'engage à restituer tout produit non payé à ses propres frais.La transmission à Baio Pace de la commande des produits vaut date de conclusion du contrat de vente de la part du client.L'exécution de la commande de la part de Baio Pace.com équivaut à un engagement de ladite société.La documentation fiscale faisant référence aux produits commandés sera émise par Baio Pace s.r.l. au client, en même temps que l'expédition des produits.Le client acquéreur s'engage à fournir les renseignements exacts de l'adresse à laquelle doivent être expédiés et facturés les produits. En cas de renseignements inexacts, les éventuelles adjonctions de coûts supplémentaires seront à la charge du client.
7-Livraison des produits et excécution de la commande
Les produits achetés seront livrés par Baio Pace s.r.l. par le biais d'un transporteur à l'adresse fournie par le client comme lieu de destination.Le choix sur les diverses modalités d'expédition sera effectué par le client au moment de l'achat.Pour l'acheminement de nos livraisons, nous avons recours à des services express de transporteurs qualifiés spécialisés dans la livraison de meubles, ceci afin de garantir la qualité du service et l'intégralité des produits. La marchandise dument emballée voyage aux risques et périls du client à partir du moment où elle est remise au transporteur.Au moment de la livraison, le client doit vérifier l'intégralité des colis.En cas de retard, d'endommagement de perte ou de vol d'une commande pendant le transport, la protestation motivée doit être adressée au transporteur sans que soit remis en cause la responsabilité de BaioPace.com.Toutefois lors de la livraison de la marchandise, BaioPace.com conseille au client de procéder à la vérification des produits avant de signer le bon de livraison.Dans le cas d'une commande non-conforme, le client a le droit de refuser ou d'accepter la marchandise en émettant par écrit ses propres réserves détaillées et datées sur le bon de livraison. Une copie sera envoyée aux Baio Pace s.r.l. Viale Aldo Moro, 217 – 92026 Favara – Agrigento – Italy.En principe, les délais moyens observés sont de 3 à 4 jours pour l'Italie, et de 8 à 10 jours pour les autres pays Européens selon la disponibilité des stocks. Le délai maximum de livraison des marchandises non disponibles en dépot est de 1 à 8 semaines à compter de la réception de la communication.Les conditions d'expédition indiquées sur le site même si correctement évaluées peuvent faire à n'importe quel moment objet de modification de la part de la société Baio pace s.r.l.. Les délais d'expédition sont exprimés en jours ouvrables.Les délais d'expédition peuvent varier dans le cas d'empechements physiques ou matériels (exemple : une adresse incorrecte) ou dans des cas de force majeure comme les grèves, les calamités naturelles, les problèmes liés aux transports/fournitures/fabriquation, aux variations du taux de change, aux actions gouvernementales et/ou règlementaires.Si le cas de force majeure persiste pendant une période dépassant 2 mois le temps règlementaire, chacune des parties aura le droit de revenir sur le contrat sans aucune pénalité de sa part.La livraison est considérée effectuée à partir du moment où le produit est remis en main propre au client. Le bon de livraison délivré par le transporteur, daté et signé par le client à la remise de la marchandise constituera une preuve en matière de transport et de remise du bien. En cas d'erreur sur un produit, le client à le droit de restituer le(les) produit(s) aux Baio pace s.r.l. sous 7 (sept) jours à partir de la date de livraison, à condition que ceux-ci soient restitués et emballés en parfait état dans leur confection d'origine avec les documents d'accompagnement.La livraison des articles s'effectue au pied du domicile du client pour ce qui concerne les commandes passées en direct su notre site (sauf excéptions).Au moment de l'achat, le client accepte les conditions présentes.
8-La disponibilité des produits
Les articles mis en image sur le site internet sont purement fictives.Il se pourrait en effet qu'un article commandé par le client soit temporairement épuisé. Dans ce cas-là BaioPace.com assure la régulière exécution de la commande en se réservant le droit de solliciter auprès de ses propres fournisseurs, les produits momentanément manquants.Au moment de l'achat, le client accepte les conditions présentes et dans ces cas-là ne pourra pas annuler sa commande.
9-Retrait de la marchandise en cas d'absence du client
Si le destinataire est absent lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage à l'adresse indiquée par le client. Les produits devront etre retirés selon les modalités du transporteur à l'adresse indiquée.En cas de non retrait de la marchandise au delà d'un certain délai spécifié par le transporteur, les produits seront renvoyés à Baio Pace s.r.l.Dans ce cas, le client n'aura droit à aucun remboursement, et les frais de transport des produits seront renvoyés au magasin Baio Pace s.r.l. seront à la charge du client.
10-Droit de rétraction
Conformément à l'article 5 du décret législatif du 22 mai 1999 n°. 185, le client (dans le cas où il est considéré consommateur conformément à l'article 1 lettre b) du 22 mai 1999 n°. 185 bénéficie d'un délai de 10 (dix) jours ouvrables pour résilier un contrat, et pour restituer tout produit ne lui convenant pas, sans avoir à justifier ni à payer de pénalités.La faculté de rétraction devra être exprimée par le client auprès de Baio Pace s.r.l. Viale Aldo Moro, 217 92026 Favara - Agrigento – Italie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception sous 10 (dix) jours à compter la réception de la marchandise. Cette information peut se faire aussi sous 10 (dix) jours par télégramme ou par fax aux Baio Pace s.r.l. au numéro +39.0922 33167, à condition de le spécifier par lettre recommandée avec accusé de réception sous 48 (quarante-huit) heures à partir de l'envoi du télégramme ou du fax.Le consommateur ne peut exercer le droit de rétraction sur des articles ayant fait l'objet d'une commande spéciale et sur mesure (article 55 du Décret Législatif n°.206 du 06/09/2005) : une bonne partie des produits de notre catalogue rentrant dans cette norme, il est donc vivement conseillé de contacter le service client pour de plus amples informations. Tous les produits renvoyés qui devront être en parfait état et dans leur emballage d'origine devrontêtre approuvés par le service clients. Le(s) produit(s) devra/ devront être rendu(s) dans son/ leur emballage d'origine. Le(s) produit(s) ne devra/ devront être ni utilisé(s), ni détérioré(s) et devra/ devront être restitué(s) dans un parfait état de propreté,le renvoi aut, le client pourra réexpédier le(s) produit(s) à l'adresse suivante : Baio Pace s.r.l. Viale Aldo Moro, 217 92026 Favara – Agrigento – Italy. Aucun colis ne sera accepté en contre remboursement.Une fois que le(s) produit(s) sera retourné (après avoir vérifié son bon état) auprès de Baio Pace s.r.l.. Ceux-ci s'engageront dans les plus brefs délais, c'est à dire maximum 30 jours, à rembourser le client dans son intégralité.Afin de faciliter le remboursement, le client fournira ses propres coordonnées bancaires à BaioPace.com.
11-Les frais de renvoi sont à la charge du client.
Après réception des produits, BaioPace.com se réservera le droit de vérifier que ceux-ci n'aient pas été endommagés ou mal assemblés (la parfaite intégrité de la marchandise est la condition essentielle pour l'exercice du droit de rétraction). En cas de dommages pendant le transport d'un produit en retour, Baio Pace s.r.l. informera le client sous 5 jour ouvrés à partir du moment où ce produit arrivera dans ses locaux, ceci afin de lui permettre de quereller au plus vite le transporteur et d'obtenir le remboursement du produit (s'il est assuré). Dans ce cas-là le client pourra bénéficier momentanément de la restitution du produit annulant ainsi la demande de rétraction.Baio Pace s.r.l. décline toute responsabilité en cas de dommages ou de vol/perte de produits restitués et livrés sans assurance.Durant la période de rétraction, conformément à l'article 15, le client est responsable de l'objet qui est en sa possession. En cas de dommage ou de casse, le droit de rétraction ne sera plus valable.
NB. : tous les frais d'expédition et d'emballage pour le retour de la marchandise sont à la charge du client (conformément aux dispositions de l'article 67 alinéa 3 du Décret Législatif n°. 206 du 06/09/2005).
12-Substitutions
L'éventuelle substitution de parties défectueuses ou abimées d'un produit durant le transport nécessite une durée légèrement inférieure où égale à celle qui est employée pour la fabrication étant donné que la plupart de ces produits sont faits sur mesure pour le client. La substitution sera effectuée lorsque nous recevrons les photos du produit en question. Le client devra nous faire parvenir cette documentatioon une fois arrivée la marchandise. La substitution des produits faits sur mesure ne pourra s'effectuer dans le cas où le client pourrait émettre des réserves sur les couleurs et les tonalités des tessus, des cuirs, des métaux, des bois, du verre ou autre matériau compte tenu du fait que ceux-ci diffèrent légèrement sur le site.Nous nous appliquerons cependant à faire tout le nécessaire afin de réduire les temps d'attente en ce qui concerne les substitutions.
13-Restitution en cas de marchandise défectueuse ou abimée
La marchandise défectueuse pourra etre restituée aux Baio Pace s.r.l. sous 7 jours à compter de la date de livraison.Les frais d'expédition et d'emballage sont à la charge de Baio Pace s.r.l.La marchandise défectueuse sera au cas remplacée ou remboursée avec un autre produit.Toutefois, si le client devait recevoir des paquets abimés ou cassés de la part du transporteur, la procédure sera la suivante :Si le client reçoit plusieurs colis, il doit remettre celui qui est abimé au transporteur, et nous nous chargerons de le contacter pour la substitution et/ou le remboursement Si le client reçoit un seul colis, procéder comme indiqué ci-dessus.Dans l'éventualité d'un article cassé, le client sera contacté pour une éventuelle substitution avec un autre article du meme modèle, ou pour un remboursement.
14-Garantie et assistance technique
Baio Pace s.r.l. garantissent du bon état des produits lors de la livraison.Pour d'autres défauts de construction et de fabrication, Baio Pace s.r.l. consentent une garantie valable seulement si le client déclare le(s) défaut(s) de la marchandise au plus tard dans les 10 jours qui suivent la livraison.Les produits endommagés seront alors remplacés par d'autres produits du même modèle étant donné que le client ne peut pasêtre remboursé.La société Baio Pace s.r.l. ne fournit pas d'ultérieure garantie par rapport à celle que propose les producteurs.Les fabriquants se chargent de fournir l'assistance technique des produits sous garantie selon les termes et les modalités prévues dans la documentation de ces produits. De plus, les Baio Pace s.r.l. ne pretent aucune garantie à un produit qui est utilisé avec un autre produit de façon innapropriée de la part du client.S'il est certifié que la société Baio Pace s.r.l. est responsable de la défectuosité d'un produit, le client qui aura constaté le défaut sera remboursé dans son intégralité du montant d'une valeur égale au produit acheté.
15-Protection des données personnelles
Baio Pace s.r.l. est en possession des données personnelles du client au moment de son enregistrement sur le site, ainsi que celles qui lui sont communiquées successivement lors de l'achat. Exception est faite pour ce qui concerne les modalités de paiement.La protection des coordonnées personnelles est protégée par l'article 7 du décret législatif 196/03.Au moment de l'achat, le client prend acte et accepte ces conditions dégageant la société Baio Pace s.r.l. de toute responsabilité.
16-Données Personnelles
La transmission des données personnelles y compris la gestion des adresses de poste électronique est effectuée en conformité à la loi relative à l'informatique.Les données personnelles demandées aux clients sont indispensables dans le cas de relation commerciale avec la société Baio Pace et pourront être aussi transmises à des sociétés qui collaborent avec elle. Conformément à la loi relative à l'informatique, le client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données le concernant, droit qu'il peut exercer par courrier envoyé à Baio Pace s.r.l. Dans tous les cas, la demande du client devra etre signée et accompagnée d'une photocopie de son document d'identité
17-La signature électronique
Le “clic” de validation est une signature électronique. Par conséquent, cette signature vaut signature écrite.
18-Intégralité du contrat
Les présentes conditions de vente constituent l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ne pourra y etre supprimée ou ajoutée à celles qui existent déjà.
19-Droit de la propriété intellectuelle et industrielle
Le magasin BaioPace informe que le site ainsi que les logos, les étiquettes, les labels et signes distinctifs utilisés pour la vente des produits sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et industrielle, et par conséquent, toute reproduction, communication, distribution, publication, variation et transformation non autorisée est passible de poursuites de la part de BaioPace.
20-Nullité juridique
Toutefois si un ou plusieurs règlement contenu dans les conditions générales de vente devait faire objet d'une nullité juridique, il n'en reste pas moins que les autres règlements demeurent valables.
21-Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi Italienne.
22-Litiges
En cas de litiges et sans qu'aucun accord ne puisse être envisagé entre les deux parties, le tribunal d'Agrigento sera le seul compétent.
Conformément aux articles 1341 et 1342 du code civil, le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de Baio Pace s.r.l.: 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12-13-14-15-16-17-18-19-20-21.
